Le 3 janvier 2017 — L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment modifié son interprétation de la loi et considère maintenant les terrains de camping comme des « entreprises de placement désignées » et non comme des entreprises « d’exploitation active ». Cela compromet l’avenir de centaines de terrains de camping privés canadiens. Une entreprise d’investissement désignée est décrite dans la Loi de l’impôt sur le revenu comme une entreprise ayant pour objectif principal de tirer un revenu de la propriété, y compris les intérêts, dividendes, loyers ou redevances. Leur taux d’imposition d’entreprise est d’environ 50 %. Toutefois, le revenu provenant d’une « entreprise de placement désignée » n’est admissible à la déduction pour petite entreprise que si la société emploie cinq employés ou plus à temps plein toute l’année. La déduction pour petite entreprise permet à une société de payer environ 15 % d’impôt sur les sociétés, ce qui est juste et normal pour toutes les petites entreprises canadiennes.

La majorité des terrains de camping n’emploient pas cinq employés à temps plein alors que c’est le seuil minimum utilisé par l’ARC pour une « entreprise d’exploitation active ». La plupart des terrains de camping sont tenus de fermer pendant les mois d’hiver afin de se conformer aux règlements de zonage locaux. Nos terrains de camping, étant donc des entreprises saisonnières, sont, pour la plupart, de petites tailles et emploient la plupart de leurs employés pour seulement 6 mois par année. En effet, il n’est tout simplement pas possible financièrement, ni nécessaire, d’embaucher du personnel supplémentaire toute l’année.


Vous pouvez en convenir, aucune entreprise, en particulier les terrains de camping saisonniers, n’est financièrement capable de payer une augmentation de 300 % de l’impôt des sociétés. Ce changement d’interprétation par l’ARC pourrait toucher jusqu’à 75 % de nos 2347 terrains de camping privés. Cela aura incontestablement un effet d’entraînement important sur tous les campeurs et amateurs de VR qui auront de plus en plus de mal à trouver des terrains de camping disponibles pendant la saison de camping.


En 2017, le Comité des finances de la Chambre des communes a recommandé au ministre des Finances, Bill Morneau, de modifier le budget de 2017 pour que les terrains de camping soient admissibles à la déduction pour petite entreprise. Cependant, le Ministre a ignoré les recommandations du comité.

Ainsi, afin de faire pression sur le ministre des Finances, nous vous demandons de faire part de vos préoccupations à votre député local directement pour qu’il soutienne nos terrains de camping dès que possible afin de s’assurer que ce changement soit inclus dans le budget de 2017 qui sera publié à la fin de février 2018.

Si elle n’est pas résolue, une potentielle situation fiscale injuste nuira à l’ensemble du secteur des VR et des terrains de camping, réduisant ainsi le nombre de terrains de camping disponibles pour le tourisme national et international. Cela mènera à des pertes d’emplois, à des pertes de revenus fiscales et à une diminution des retombées économiques dans les petites communautés de tout le pays. Tout cela survient à un moment où le Canada célèbre son 150e anniversaire et attend un flux important de touristes internationaux.

Vous trouverez les coordonnées de votre député ici. Nous vous remercions de votre soutien !