En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu actuelle, une entreprise doit satisfaire à certaines exigences afin d’être admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE). Celle-ci est offerte aux petites entreprises qui sont alors imposées à un taux fédéral et provincial combiné d’environ 15 %.
Toutefois, la DPE n’est pas offerte à une entreprise qui exerce ses activités à titre d’« entreprise de placement désignée » si l’ARC estime que l’objectif principal de l’entreprise est de générer un revenu, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances provenant de biens immeubles ou réels. Une exception est appliquée à cette règle si l’entreprise emploie plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année. Cependant, comme les terrains de camping ne fonctionnent en moyenne que 152 jours par année civile, il n’est pas financièrement réaliste d’employer à temps plein des travailleurs saisonniers à temps partiel simplement pour satisfaire au seuil minimal nécessaire pour être admissible à la DPE.
Toutefois, conformément à la formulation, si une entreprise exploitant un terrain de camping n’emploie pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année, mais fournit d’importants services supplémentaires essentiels à la réussite de ses activités commerciales, l’ARC peut la considérer comme admissible la déduction pour petite entreprise. Le problème, c’est que cette décision est prise à la discrétion de l’ARC, ce que notre industrie considère comme arbitraire et imprécis.
Bien que les règles fiscales demeurent inchangées depuis des décennies, l’ARC a commencé à modifier l’interprétation qu’elle en fait depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux. Ainsi, un certain nombre de terrains de camping se sont vu refuser la déduction pour petite entreprise. À la suite d’un test de conformité PME, ils ont été réévalués à un taux d’imposition rétroactif de près de 50 %. Cette situation crée de l’incertitude au sein de l’industrie du camping.
La vaste majorité des propriétaires de terrains de camping ont investi d’importantes sommes dans leurs infrastructures, notamment pour installer des systèmes de traitement de l’eau, des égouts et des fosses septiques, des infrastructures électriques, etc. Ils ont ainsi amélioré l’utilisation de leurs terrains, ce qui devrait être considéré comme un facteur de division pour certains, comme la perception d’un loyer à partir d’un champ agricole. De plus, les terrains de camping privés fournissent généralement plusieurs des services/activités jugés comme des facteurs décisifs par l’ARC pour déterminer si une « entreprise de placement désignée » est réputée « active » : buanderie, casse-croûte ou restaurant, toilettes, douches, piscine, plage, aire de jeux, centre de loisirs, WiFi, propane, activités organisées, et plus encore.
Les terrains de camping sont considérés comme des installations récréatives offrant au public en déplacement et en vacances l’accès à des terrains de camping pour une nuit définie, sur une base saisonnière. Contrairement par exemple aux immeubles résidentiels permanents comme les immeubles d’habitation et les parcs de maisons mobiles (que l’ARC interprète avec précision comme des « entreprises de placement désignées »), les terrains de camping n’offrent pas à ses utilisateurs une occupation principale/permanente. Les terrains de camping privés n’imposent pas de « loyers », de « redevances » ou de « dividendes », selon la définition d’une « entreprise de placement désignée », mais plutôt des frais de camping et de commodité à des amateurs de camping temporaires et saisonniers.
Malgré des données fiables qui indiquent que l’industrie du camping apporte une contribution importante au tourisme et à l’économie canadienne, la classification erronée actuelle des terrains de camping en tant qu’« entreprise de placement désignée », et non d’« entreprise exploitée activement », pourrait mener à la fermeture de centaines de terrains de camping. C’est ce qui arrivera si les terrains de camping privés sont réputés inadmissibles par l’Agence du revenu du Canada à la déduction pour petite entreprise (DPE), et ce, même s’ils se sont qualifiés pour celle-ci depuis plusieurs décennies. Si cela se produit, le tourisme et l’économie des régions rurales du pays seront les plus touchés par la fermeture des terrains de camping et par des pertes d’emplois importantes.
La distinction fiscale imprécise faite par l’ARC nuit aux perspectives de croissance de l’industrie du camping et du VR. Elle menace les terrains de camping de fermeture et risque de rendre inabordables les améliorations nécessaires pour que l’industrie demeure concurrentielle et ainsi attirer des visiteurs étrangers. Cela nuira à toute l’industrie et entraînera une réduction du nombre de terrains de camping disponibles pour le tourisme national et international. De plus, cela causera des pertes d’emplois dans l’industrie, ce qui mènera à son tour à une perte importante de revenus fiscaux pour tous les paliers de gouvernement ainsi qu’à une diminution des retombées économiques dans les petites communautés du pays. À l’heure actuelle, l’industrie du VR et du camping a besoin de plus de terrains de camping. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre les sites de camping nécessaires à l’expansion d’un mode de vie basé sur le VR et le camping.
Des changements sont nécessaires avant la prochaine année d’imposition. Nous devons offrir aux familles canadiennes qui ont consacré leur vie et mis tout leur cœur dans les terrains de camping la certitude dont elles ont besoin pour continuer à développer le tourisme dans les régions rurales et nordiques.
SVP, soutenez l’industrie canadienne du camping en envoyant un courriel à votre député pour que lui-même soutienne un régime fiscal clair et irrévocable pour les terrains de camping.
BLAKE RICHARDS INTERROGE LE MINISTRE DU REVENU SUR L’IMPÔT DES TERRAINS DE CAMPING